Lutter contre l’occupation illégale de terrains privés, par Xavier Albertini
Adjoint chargé de la sécurité auprès du maire de Reims durant de nombreuses années et toujours conseiller communautaire du Grand Reims, Xavier Albertini a eu à connaître des situations dans lesquelles des entreprises étaient entravées physiquement, matériellement dans leur liberté de commercer par
des comportements condamnables. Le député a été parfois frustré de ne pas disposer d’une législation adaptée pour garantir le respect de l’ordre public sur le territoire de sa commune. Son expérience
d’élu local nourrit continuellement le Législateur désormais.
En tant qu’adjoint à la sécurité, quelle mesure que vous avez prise vous semble la plus pertinente ?
Je fais partie de ses responsables politiques qui pensent que la sécurité est la première des libertés. Un élu local peut développer absolument toutes les politiques les plus audacieuses, si ses concitoyens ne se sentent pas en sécurité, l’impact des politiques mises en œuvre est considérablement amoindri car l’adhésion sera partielle.
J’ai suivi notamment, en tant qu’adjoint chargé de la sécurité, le déploiement du plan de mise en place de caméras de videoprotection dans la ville de Reims, et en particulier positionnées dans les artères commerçantes.
Les élus locaux ont-ils suffisamment d’outils pour faire respecter l’ordre public?
Les outils à la disposition des élus locaux peuvent être insuffisants pour maintenir l’ordre public. Cela peut être le fait d’une législation inexistante, incomplète, inadaptée ou par l’interprétation de cette législation par les autorités compétentes.
Élu député, j’ai donc utilisé les expériences de terrain en tant qu’élu local pour travailler un dispositif légal concret pour réformer l’accueil des gens du voyage : une réforme équilibrée sur les devoirs, obligations et droits des uns et des autres, des collectivités comme des communautés des gens du voyage.
Chacun a des responsabilités : les uns de mettre en œuvre la loi et en particulier en mettant à disposition des aires d’accueil, les autres de ne pas occuper illégalement des terrains publics comme privés.
Ce sont aussi des entrepreneurs qui sont les victimes de ces occupations illégales, de dégâts dont les coûts peuvent être exorbitants car outre les dégradations, c’est l’activité économique qui est paralysée.
Que contient votre proposition deloi?
Les 3 premiers articles de cette proposition de loi renforcent donc l’arsenal de sanctions à la main du préfet, des élus locaux, via des procédures de police administrative ou judicaire lorsque l’occupation illégale ou les dégradations sont constatées sur des terrains publics comme privés.
Concrètement l’article 1 de la proposition de loi vise à renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite. Il est d’abord proposé de doubler la durée d’effe de la mise en demeure du préfet, pour passer de 7 à 14 jours. Pour éviter que les campements évacués se reconstituent de nouveau de manière illicite sur la commune ou sur le territoire de l’EPCI dans un temps court, il est nécessaire d’allonger la durée d’applicabilité de la mise en demeure à 14 jours. Il est également proposé de transformer la compétence discrétionnaire en compétence liée du préfet s’agissant de procéder à l’évacuation d’office dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. L’idée est vraiment d’agir vite et de libérer les terrains dès les premiers jours.
L’article 2 complète le code pénal. La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est actuellement punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende dans des cas énumérés limitativement. Il s’agit par cet article d’inclure comme fait générateur de ce délit l’installation sans titre sur un terrain. Très souvent les collectivités et les propriétaires privés constatent d’importants dégâts pour forcer l’entrée d’un terrain. Ces comportements ne doivent pas rester sans sanction. La peur de la sanction doit dissuader les comportements délictueux.
Enfin l’article 3 modifie le code pénal en reversant la charge de la preuve. L’occupant pour apporter la preuve de son installation licite sur un terrain devra fournir un justificatif et disposer de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. L’installation sans titre peut actuellement s’éteindre par le versement d’une amende forfaitaire de 500€. Il est proposé de la porter à 1 000€. Il est aussi prévu de transformer d’une compétence discrétionnaire à une compétence liée la saisie des véhicules à l’exception de ceux destinés par nature et non par transformation à l’habitation.
Pensez-vous que ce sera suffisant ?
Ces 3 nouveaux dispositifs légaux comblent les lacunes d’une législation qui ne permet pas aux élus locaux, aux personnes privées d’agir efficacement dès les premiers jours de constatation d’une occupation illégale.
Ce texte, soumis à l’avis d’élus locaux et de membres du corps préfectoral, a reçu le soutien transpartisan de dizaines de députés et je m’attelle à ce qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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