Revue GEEA : Entre ambition et sobriété : faut-il choisir?
Revue GEEA : Industrialisation - Relocalisation : Impossible n'est pas français
NOTRE REVUE GEEA : ENTRE POSSIBLE ET IMPOSSIBLE, DEUX LETTRES ET UN ETAT D'ESPRIT
Débordements en marge des gilets jaunes : qui paie l'addition? par Damien Abad
L’artisanat, première entreprise de France. ». La France compte 3,1 millions d’artisans. En novembre 2017, certains artisans et commerçants ont soutenu les Gilets jaunes, voir même étaient présents dans
les manifestations. Ils dénonçaient le poids des charges et la non- reconnaissance de leur travail. Mais dès que le mouvement a tourné à la violence, ils se sont retirés. Les manifestations à répétition du samedi ont d’ailleurs parfois pénalisé l'économie et leurs secteurs.
D'après des chiffres communiqués par le Gouvernement en février 2019, près de 5 000 entreprises ont fait des demandes de chômage partiel pour environ 72 000 salariés. L'administration a également reçu en avril jusqu’à 44 400 dossiers relatifs à des demandes de reports de cotisations. Certaines entreprises et établissements ont été confrontés entre « 30 % à 50 %, voire 70 % » de perte de chiffre d'affaires...
C’est pourquoi, en mai dernier, j’ai accepté de présider une mission d’information de l’Assemblée nationale qui avait pour objectif d’évaluer les coûts économiques, sociaux et budgétaires engendrés par les blocages, violences et dégradations commis en marge de certaines des manifestations.
Le rapport souhaitait recenser et évaluer les coûts entraînés par la crise au détriment des artisans et commerçants, à la fois en raison de dégâts directs et de pertes de chiffre d’affaires ; de l’attractivité de la France, pénalisant potentiellement les professionnels de l’hôtellerie, de la restau- ration et de la culture pour longtemps ; et des collectivités territoriales, qui doivent faire face au climat parfois insurrectionnel dans certains centres-villes malgré leurs budgets contraints.
Il était primordial pour moi et les deux rap- porteurs, Monsieur Lescure et Monsieur Cazeneuve, de pouvoir donner la parole aux commerçants et aux artisans, que l’on n’a pas pu entendre et qui ont été directe- ment touchés par les événements.
Notre mission a conduit ses investiga- tions dans un climat transpartisan et s’est attachée à dresser un bilan objectif des conséquences financières des violences en marges des « gilets jaunes ». Il est tout de même regrettable qu’aucun des sept membres du Gouvernement sollicités n’ait accepté d’être entendu.
Il faut garder à l’esprit que ces violences ont également eu un impact direct sur cer- tains cœurs de ville. Il a d’ailleurs fallu une grande réactivité de la part de nombre de collectivités, que l’on peut d’ailleurs saluer. Lors de notre déplacement dans la ville de Bordeaux, nous avons aussi auditionné différents acteurs économiques locaux ainsi le maire, M. Nicolas Florian, qui nous a fait un état des lieux de la situation et des dif- férentes mesures qu’il a dû prendre. Pour illustration, avec plus de trois millions d’euros de frais du fait des dégâts causés par les dégradations en marge du mouvement, le conseil municipal de Bordeaux a adopté le lundi 25 mars une exonération d’occupation du domaine public représentant environ 250 000 euros.
A l’issue de ces deux mois d’investigation, il faut tout d’abord constater qu’à l’échelle macroéconomique, l’impact des débordements en marge du mouvement reste modéré, dans la mesure où il s’inscrit dans un contexte globalement plus favorable qu’il y a quelques années.
En revanche, les coûts de la crise se révèlent considérables, pour ne pas dire ineffaçables, concernant certaines entreprises ou certaines municipalités prises isolément. Nombre de petits artisans et commerçants dont la tré- sorerie était déjà en grande fragilité ne pourront vraisemblablement pas se relever après les pertes d’exploitation qu’ils ont subies et le traumatisme qu’ils ont vécu, que d’éventuelles aides publiques ou privées ne sauront compenser. Nous avons entendu à plusieurs reprises par les commerçants et les artisans : « on ne rattrapera jamais ce qui est perdu ».
A noter également que les démarches de soutien aux acteurs économiques victimes ne sont encore qu’au milieu du chemin : malgré l’activation immédiate de solidarités locales par les communes, les chambres du commerce et de l’industrie et celles des métiers et de l’artisanat, le recours à ces aides semble relativement limité. Les principales raisons évoquées par les responsables patronaux auditionnés sont la complexité de la préparation des dossiers, l’incertitude entourant l’éligibilité aux fonds de soutien ou au concours des assurances et la faiblesse des montants en jeu. En outre, il existe une retenue dans les dépôts de dossiers des acteurs économiques, qui ont du mal à exposer leur fragilité auprès des banques et à chiffrer encore aujourd’hui les pertes subies. De nouveaux impacts pourraient être mis en lumière à la fin de l’année, lors de la remise des bilans comptables.
Enfin, nous avons pu constater qu’il existe une transformation des habitudes de consommation. Même si nous n’avons pas pu établir un lien direct avec l’augmentation des ventes en ligne, les commerçants ont remarqué une baisse de la consommation le samedi dans les centres-villes, avec un étalement dans la semaine et un report sur les magasins en périphérie. Force est de constater que les cœurs de ville doivent se réinventer pour être à nouveau attractifs.
Dans mon avant-propos, j’alerte sur plu- sieurs points :
• Toute mesure économique proposée ne sera jamais suffisante si l’Etat de droit n’est pas respecté. Assurer efficacement le maintien de l’ordre public, première prérogative de l’Etat, est le premier moyen d’assurer l’attractivité de nos commerces de centre-ville.
• On ne peut se contenter ni de mesures temporaires, ni de simples mesures de trésorerie face à un phénomène structurel. La baisse des charges est une nécessité pour les commerçants, ainsi que l’assouplissement d’un certain nombre de règles fiscales, administratives et juridiques qui contraignent les entreprises de leur création à leur liquidation.
• Les mesures annoncées ne ciblent pas non plus assez les jeunes entreprises et les TPE, qui sont particulièrement en difficulté après cette crise.
Pour conclure, cela fait un an, le 17 novembre 2020, que les « Gilets Jaunes » ont manifesté dans la rue. Cette succession de mouvements de protestation qui, samedi après samedi, a impacté la France, au niveau social, humain et politique de façon indéniable. Même si, depuis juillet, le mouvement s’est atténué, les fractures qui en étaient la cause sont toujours bien présentes et ancrées dans le territoire français. Il faut donc s’attaquer aux causes de la tension sociale, comme la fracture territoriale. Pour cela, nous devons faire confiance aux acteurs de terrain et à leurs initiatives locales en déployant des fonds territoriaux adaptés qu’ils pourront mobiliser pour redynamiser les centres-villes et aider ainsi les commerçants et artisans qui doivent être au cœur de ce dispositif.
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Le Figaro : «Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance !»
Les membres de «Génération entreprise-Entrepreneurs associés» soutiennent les mesures de la loi Pacte mais demandent davantage d'audace. - Crédits photo : ERIC FEFERBERG/AFP
Alors que le gouvernement d'Édouard Philippe avait tablé sur une croissance de 2 % en 2018, celle-ci connaît en réalité un vrai coup d'arrêt. En stagnant à 0,2 % du PIB au deuxième trimestre, elle devrait ainsi davantage avoisiner les 1,7 % cette année, avec des conséquences en cascade sur notre niveau de chômage ou la situation de nos finances publiques.
Avec un taux de chômage de 9,2 %, la France reste ainsi en queue de peloton de la zone euro, mais elle apparaît surtout comme le membre de l'Union européenne dont le chômage décroît le plus lentement depuis le début de la reprise. Quant à notre dette, cette dernière continue inexorablement de grimper pour s'élever aujourd'hui à 97,6 % du PIB, un niveau sans précédent dans notre histoire.
Mais alors, après la magnifique victoire de la France au Mondial de football, que faire pour que notre pays devienne, aussi, le champion du monde de l'économie et de l'emploi?
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, offre une opportunité historique pour déverrouiller les principaux freins à la croissance de nos entreprises, libérer leur capacité d'emploi et débrider, enfin, leur formidable potentiel d'innovation.
» LIRE AUSSI - Ce qui va changer pour les salariés et les entreprises avec la loi Pacte
L'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise, la rationalisation des procédures de redressement judiciaire ou encore la libération de l'intéressement et de la participation, conformément à l'objectif du général de Gaulle de mettre fin aux affrontements stériles entre capital et travail, vont notamment dans la bonne direction. Certaines de ces propositions étaient d'ailleurs présentes dans le livre blanc de «Génération entreprise- Entrepreneurs associés», remis au ministre de l'Économie et des Finances, par les 140 parlementaires membres de cette association d'intérêt général, en janvier de cette année.
Profiter d'une conjoncture économique favorable
C'est pourquoi, si nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles du développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement, nous appelons également de nos vœux que certaines d'entre elles soient beaucoup plus ambitieuses. Comme le préconise le FMI, c'est en effet maintenant qu'il faut «réparer la toiture tant que le soleil brille» en profitant de cette conjoncture économique favorable pour mener des réformes courageuses.
C'est notamment le cas de la simplification des seuils sociaux, ces véritables freins à l'embauche qui conduisent notre pays à cette situation unique au monde: deux fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés!
Certes, la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant toutes les obligations du seuil de 50 salariés, même celles du Code du travail, à au moins 100 salariés? L'enjeu est de taille car si notre pays détient l'un des records du monde en termes de créations d'entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces dernières ne grandissent que trop lentement, avec seulement 5 800 entreprises de taille intermédiaire, contre plus de 12 500 en Allemagne!
Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d'ambition tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds Euro-croissance, deux instruments financiers mis en place sous le précédent quinquennat et qui n'ont jamais rencontré le succès escompté, semble insuffisant face à l'urgence de la situation.
Dès lors, pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, le PEA-PME et le financement participatif? Une telle mesure permettrait de combler la fin de l'ISF-PME et de faire émerger de solides «business angels» pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l'emploi des Français. Il s'agit en effet de s'attaquer au sujet crucial du renforcement de l'investissement direct des Français vers nos TPE, nos start-up et nos PME en augmentant considérablement l'incitation fiscale en proportion des risques pris, à l'image de l'exemple britannique avec une incitation forte à investir, jusqu'à 1 million de livres, déductible à 30 % de l'impôt sur le revenu.
Alors oui, ne manquons pas d'audace pour réconcilier les Français avec l'économie et leur donner envie de s'impliquer dans la vie de nos entreprises. C'est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, les volontés, pour devenir la «Silicon Valley» de l'Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l'optimisme qu'il n'aurait jamais dû perdre.
Olivier Dassault, député de l'Oise et président de Génération entreprise- Entrepreneurs associés (GEEA), est par ailleurs administrateur de Dassault Médias, société propriétaire du Figaro. Jean-Michel Fourgous, président de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, est délégué général de GEEA. La liste complète des 74 parlementaires cosignataires - parmi lesquels Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et vice-présidente de l'Assemblée, Michel Herbillon, député du Val-de-Marne et vice-président de l'Assemblée, Annie Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l'Assemblée - peut être consultée sur FigaroVox.
La liste des signataires:
Olivier Dassault, député de l'Oise; Jean-Michel Fourgous, Président Saint-Quentin-en-Yvelines; Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et Vice-Présidente; Michel Herbillon, député du Val de Marne et Vice Président; Annie Genevard, député du Doubs et Vice-Présidente de l'AN; Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor; Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes; Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais; Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir; Damien Abad, député de l'Ain; Sophie Auconie, députée d'Indre-et-Loire; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle; Olivier Becht, député du Haut-Rhin; Martine Berthet, sénatrice de la Savoie; Jerome Bignon, sénateur de la Somme; Jean-Yves Bony, député du Cantal; Ian Boucard, député du territoire de Belfort; Céline Boulay-Esperonnier, sénatrice de Paris; Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône; Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes; Fabrice Brun, député de l'Ardèche; Olivier Cadic, Sénateur des français de l'étranger; Jacques Cattin, député du Haut-Rhin; Gérard Cherpion, député des Vosges; Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne; Paul Christophe, député du Nord; Dino Cinieri, député de la Loire; Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne; Typhanie Degois, députée de Savoie; Remi Delatte, député de Côte-d'Or; Stéphane Demilly, député la Somme; Julien Dive, député de l'Aisne; Philippe Dominati, sénateur de Paris; Marianne Dubois, députée Du Loiret; Pierre-Henri Dumont, député duPas-de-Calais; Jean-Jacques Ferrara, député de Corse du Sud; Nicolas Forissier, Ancien ministre, député de l'Indre; Claude de Ganay, député du Loiret; Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle; Meyer Habib, député des Français de l'étranger; Philippe Gosselin, député de la Manche; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin; Alain Houpert, sénateur de la Côte-d'Or; Brigitte Kuster, députée de Paris; Elisabeth Lamure, Sénatrice du Rhône; David Lorion, député de la Réunion; Sébastien Leclerc, député du Calvados; Ronan Le Gleut, Sénateur des français de l'étranger; Constance Le Grip, députée des hauts-de-seine; Vivette Lopez, sénatrice du Gard; Véronique Louwagie, député de l'Orne; Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine; Emmanuel Maquet, député de la Somme; Sébastien Meurant, sénateur du Val-d'Oise; Maxime Minot, député de l'Oise; Patricia Morhet-Richaud, sénatrice des Hautes-Alpes; Christophe Naegelen, député des Vosges; Olivier Paccaud, sénateur de l'Oise; Bernard Perrut, député du Rhône; Berengère Poletti, député des Ardennes; Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais; Sophie Primas, Sénatrice des Yvelines; Didier Quentin, député de charente maritime; Damien Regnard, Sénateur des français de l'étranger; Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin; Maina Sage, député de la Polynésie française; Raphaël Schellenberger, député du Haut Rhin; Eric Straumann, député du Haut-Rhin; Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire; Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône; Laurence Trastour-Isnart, députée du Alpes-Maritimes; Isabelle Valentin, député de Haute-Loire; Pierre Vatin, député de l'Oise; Arnaud Viala, député de l'Aveyron; Michel Vialay, député des Yvelines; Stéphane Viry, député des Vosges.
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La réforme du code du travail, le reniement de plus du Gouvernement par Damien Abad
Damien Abad est député de la 5eme circonscription de l’Ain et Président du Département de l’Ain. Membre de la commission des affaires économiques, il défend les entreprises, notamment les TPE et les PME qui sont le vivier de notre économie.
Que pensez-vous de la réforme du code du travail proposé par le Gouvernement ?
Sans surprise, le projet de loi El Khomri est décevant. Comme je n’ai pas arrêté de le répéter depuis le début de mon mandat, nous sommes dans une urgence économique qui ne fait que s’accroitre. Aujourd’hui, le chômage reste sur des sommets avec 3,55 millions de personnes sans emploi. Au total, en comptabilisant l'outre-mer et les personnes ayant eu une petite activité, on atteignait 5,76 millions de demandeurs d'emploi fin janvier, soit une hausse de 0,3% sur trois mois.
Lutter contre le chômage devrait donc être sans aucun doute LA priorité. Et cela passe par la relance de l’économie, qui se fait en rendant le travail aux Français, et en libérant les entreprises d’un carcan juridique illisible et instable.
Alors que pour 62 % des Français le code du travail tel qu’il existe aujourd’hui représente un frein à la création d’emplois en France, une timide tentative de le réformer a, encore une fois, été dévoyée, le texte initial ayant été vidé de sa substance. Les TPE et les PME représentent, quand elles sont capables de prendre des paris sur le futur, l’essentiel des opportunités d’embauche. Pourtant, elles ne bénéficient plus d’aucune mesure du projet de loi tel qu’il ressort du Conseil d’Etat.
Que reprochez-vous au projet de loi ?
Nous sommes nombreux à le dire : le texte n’allait déjà pas assez loin, maintenant il recule. Un certain nombre de mesures, pourtant primordiales, a été tout simplement éradiqué du texte, notamment :
La possibilité pour les PME de conclure des accords directement avec leurs représentants du personnel.
Plus de souplesse dans l'organisation du temps de travail avec, notamment, la possibilité de décompter le temps de travail sur 4 mois et de dépasser 44 heures hebdomadaires sur des périodes limitées.
La liberté pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif de négocier avec chaque salarié leur passage au forfait jour.
Recul sur les heures de délégation syndicales qui seront portées à 20% d’heures supplémentaires
La liberté de caler le temps de travail des apprentis sur celui de leur tuteur.
La suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le plafonnement des indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement sans « cause réelle et sérieuse ».
Qu’attendiez-vous de ce texte ?
J’attendais une remise à plat du code du travail, pour qu’il soit plus simple, plus souple, et plus stable. Le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à trois mille huit cents en 2003. Actuellement, le code du travail compte plus de huit mille articles. Pour comparaison, le code du travail suisse comporte cinquante-quatre articles. La complexité est indéniable.
De plus, l’insécurité juridique est croissante : les revirements de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation sont fréquents et nombreux. Les nouvelles lois successives rigidifient le carcan normatif, et les entreprises n’arrivent pas à suivre l’application de la législation. J’ai d’ailleurs soutenu à plusieurs reprises différents collègues, comme Olivier Dassault et Alain Chrétien qui ont déposé des propositions de loi visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales ou à instaurer une stabilité fiscale des entreprises et des contribuables.
En outre, les entreprises sont confrontées à l’absence de souplesse du droit du travail. Ainsi, l’embauche en droit français est enfermée dans des règles juridiques draconiennes. Pour illustration, le contrat à durée déterminée ne peut ainsi être envisagé que dans une dizaine de cas prévus par la loi.
Enfin, j’attendais un véritable changement de mentalité relatif à l’entreprenariat. Les entrepreneurs sont la richesse de notre pays. Ils sont les moteurs de notre croissance et participent à l’innovation nécessaire au renouvellement de notre économie. La culture d’entrepreneuriat doit être d’ailleurs accompagnée d’une culture qui accepte le droit à l’échec. Il faut essayer pour réussir, il faut tomber pour apprendre. Il semble donc nécessaire de soutenir les initiatives plutôt que de stigmatiser les échecs.
Que proposez-vous concrètement ?
Avec plusieurs de mes collègues, nous avons déjà déposé un grand nombre d’amendements sur le sujet. Vous pouvez compter sur moi pour à nouveau les défendre et amender le texte dans le bon sens. Il faut impérativement soutenir la création d’entreprises et établir un environnement fiscal et juridique favorable à leur bon développement.
Certaines mesures doivent être prises tout de suite :
- Réinstaurer la défiscalisation des heures supplémentaires
- exonérer des charges sociales et fiscales sur toute nouvelle embauche dans les entreprises de moinsde 250 salariés les 2 premières années, puis une montée progressive sur 5 ans
- abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd’hui une caricature d’un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux
- rénover les cas de recours au licenciement économique en prévoyant une définition légale et conventionnelle et plus seulement jurisprudentielle, du licenciement économique.
- prévoir que les branches puissent négocier des accords de maintien ou de développement de l’emploi afin que les PME puissent y avoir accès
- compléter l'article L. 1243-2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
Le projet de loi sur la réforme du travail ne prend pas en compte certaines catégories de salariés particuliers comme les personnes en situation de handicap qu’il faut aider à insérer dans le monde du travail. Il y a également la question des travailleurs détachés et des frontaliers qu’il faut régler. Cette réforme aurait pu également s’attaquer aux disparités entre fonctionnaires et salariés du privé (comme en supprimant les 3 jours de carence).
Enfin, la réforme de l’apprentissage ne va pas jusqu’au bout. Il faut revaloriser cette filière et insuffler un nouvel état d'esprit en faveur du développement de l'apprentissage. Pour cela il faut mettre en place une voie de formation initiale valorisée et organisée plus librement par les entreprises qui le souhaitent, des diplômes en adéquation avec les besoins des jeunes et des entreprises.
Voici ce que je propose dans le cadre de la réforme du code du travail.
GEEA vient de publier son livre blanc !
Lu dans les Echos : La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements
Tribune dans Le Figaro : Pour vaincre le chômage des jeunes, misons sur l'entreprise !
La question écrite de GEEA sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux
Afin de concrétiser la proposition n°11 du livre blanc, GEEA a proposé à ses parlementaires membres de dépose une question écrite auprès du ministre du travail. L'objectif : relever les seuils sociaux et fiscaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés.
"Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois."
Consommation : entre excès d’égalitarisme et réalité économique par Damien Abad et Catherine Vautrin
Catherine Vautrin, Vice-Président de l’Assemblée nationale, député de la Marne et Damien Abad, député de l’Ain, ont défendu la position des membres de GEEA, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. Les conséquences de ce texte sont majeures pour la compétitivité et le climat dedéfiance des consommateurs vis-à-vis des entreprises.
Ce projet intervient dans un contexte d’une rare gravité car nous connaissons, la deuxième plus forte baisse de la consommation et du pouvoir d’achat des Français depuis ces cinquante dernières années. D’après vous, quelles en sont les causes ?
En cause, bien évidemment, la crise qui frappe durement toutes les strates de la société : ménages et entreprises ; mais aussi la politique inconséquente du Gouvernement en matière économique. Depuis 12 mois, 12 nouvelles taxes ont été décidées, une hausse des charges sans précédent dont l’impact est parfois immédiat sur le pouvoir d’achat et dont le seul exemple de la refiscalisation des heures supplémentaires est éloquent.
Pensez-vous que le Gouvernement présente les bonnes solutions pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat ?
D’après le Ministre de l’Economie, Pierre MOSCOVOCI, ce texte présente « une véritable réforme structurelle, ambitieuse de soutien de l’économie ».
L’examen de l’ensemble des dispositions démontre que ce texte n’est qu’une succession de mesures peu normatives et probablement inopérantes : un bel exemple de politique d’affichage !
L’ensemble des parlementaires, et notamment les membres de GEEA, attendaient avec une certaine impatience son examen, pour parler d’économie, de consommation et peut être, enfin, relancer l’initiative économique.
A cette situation, le Gouvernement répond avec un texte bavard : 73 articles dont plus de la moitié prévoient des sanctions pour les entreprises et un renforcement des pouvoirs de l’administration, et l’on cherche encore les mesures favorables au pouvoir d’achat. A l’heure où pour relancer l’investissement et la compétitivité, les entreprises réclament de la souplesse, des allègements de charges et de la simplification des procédures, le Gouvernement propose une institutionnalisation de « l’impôt papier », qui nous coûte pourtant déjà 4 à 5 points de PIB d’après l’OCDE. Ce projet illustre la méfiance du Gouvernement à l’égard des entreprises. C’est un véritable choc de complexification !
Le Gouvernement annonce la mise en place d’une action de groupe à la française et d’un registre national des crédits et enfin un renforcement du contrôle et des sanctions pour les entreprises qui ont des pratiques illégales. Est-ce une méthode efficace pour redonner confiance aux consommateurs ? Quelles seront les conséquences de cette nouvelle loi pour les entreprises ?
L’action de groupe proposée est bien loin de pouvoir satisfaire les consommateurs. Le monopole accordé aux associations de consommateurs contrevient, tout d’abord, à la liberté d’association reconnue dans notre République. Ce choix présente, également, ses limites quant à la phase d’indemnisation. Les associations de consommateurs, le reconnaissent elles-mêmes, elles n’ont ni les moyens humains, ni financiers, de pouvoir assumer cette procédure.
La lutte contre le surendettement aurait pu être un sujet de consensus. Mais là encore, le Gouvernement fait une nouvelle fois preuve du sectarisme qui caractérise son action. Il a choisi une solution qui n’a pas fait ses preuves, dont le coût et le financement restent opaques : Qui va effectuer le contrôle ? Le consommateur ne sera-t-il pas finalement le payeur ?
Un renforcement du dispositif Lagarde de 2010 et la mise en place d’une véritable politique d’éducation au crédit auraient sûrement été une alternative plus efficace et moins coûteuse.
Ce projet de loi « consommation » est mal nommé, le Gouvernement aurait été plus réaliste en l’appelant « sanction ». C’est une véritable présomption de culpabilité à l’égard des entreprises.
Les sanctions, dont le montant peut atteindre 350 000 euros, sont applicables d’office, les recours ne sont pas suspensifs, au mépris des entreprises et de l’emploi.
Les dispositions du texte ne prennent pas en considération la réalité du monde économique, tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles, un véritable excès d’égalitarisme, totalement contre-productif voire dangereux lorsqu’il s’applique à la réalité du monde économique. Les premières victimes en seront les PME et TPE qui ne pourront faire face aux contraintes excessives que ce texte va leur imposer.
Ce texte renforce la suspicion et la méfiance au moment où les entreprises ont besoin de confiance et de valorisation de leur valeur ajoutée. Encore un rendez-vous raté pour le Gouvernement.
Focus sur le projet de loi relatif à la consommation :
Les points + :
Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
possibilité de préciser sur les cartes d’un restaurant qu’un plat proposé est « fait maison ».
Les points - :
augmentation du pouvoir administratif et des sanctions
complexification des dispositions qui encadrent la consommation et formalisme excessif
Tribune dans Valeurs Actuelles : Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
– Valeurs Actuelles – TRIBUNE, juillet 2013 –
Monsieur Hollande, ouvrez les yeux !
Alors que la France est en récession, le gouvernement n’a d’autre réponse que d’augmenter les prélèvements sur les entreprises.
Alors que nous sommes en pleine crise économique, que les marges brutes des entreprises françaises sont les plus basses d’Europe, que les plans sociaux s’accumulent, qu’on dénombre 1 328 chômeurs supplémentaires chaque jour, nous avons quotidiennement de nouvelles preuves de l’amateurisme du président de la République et de son gouvernement.
François Hollande veut se convaincre que le délai de grâce de deux ans pour revenir à un déficit de 3 % accordé par la Commission européenne est une bonne nouvelle. Mais c’est reculer pour mieux sauter ! L’austérité qui sera menée sera peut-être un peu moins brutale car étalée dans le temps, mais elle restera forte (avec un ajustement annuel de 1,3 point de PIB de 2012 à 2015) et très douloureuse car il n’y a aucune chance pour que le chômage baisse avant 2015.
Bercy a déposé il y a quelques jours au Parlement son projet de loi de règlement du budget de l’État au titre de l’année 2012, aux fins d’approbation des comptes. Alors que la France est entrée en récession, le gouvernement s’autocongratule en affirmant que « la France […]a bien résisté, ne subissant pas de repli marqué de son activité à l’inverse de ses partenaires de la zone euro ». Pourtant, en 2012, tous les secteurs d’activité sont marqués par la dégradation de l’activité.
À l’été 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a augmenté brutalement le forfait social en le faisant passer de 8 à 20 %. S’il avait voulu déstabiliser le climat social des PME et des grandes entreprises, il ne s’y serait pas pris autrement. Cette décision a notamment abouti pour de nombreux salariés à la fin de l’abondement d’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Sans oublier la perte de revenus non négligeable pour plusieurs millions de salariés à la suite de la suppression des heures supplémentaires défiscalisées.
En additionnant les mesures du premier budget rectificatif de 2012 de la nouvelle majorité (relèvement du forfait social – la fiscalité sur l’intéressement et la participation -, taxe sur les dividendes) aux mesures du budget 2013 et du financement de la Sécurité sociale, on atteint des hausses de prélèvements de 16 milliards sur les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 milliards de prélèvement écologique que le gouvernement a prévu pour financer son crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc 19 milliards d’euros pour un crédit d’impôt de 20 milliards qualifié de « révolution copernicienne » par M.Moscovici ! Le gouvernement n’a fait que donner d’une main ce qu’il a repris de l’autre. Tout cela pour aboutir à l’attribution de 4 324 CICE pour 2,5 millions d’entreprises asphyxiées !
Pour sortir de la crise, le gouvernement doit diminuer significativement les dépenses publiques, baisser les cotisations patronales et salariales, exonérer de charges sociales pendant trois ans les TPE qui embauchent en CDI un chômeur, opter pour une flexisécurité plus opérante.
C’est ainsi que nous gagnerons en compétitivité, que nous aurons une chance de réindustrialiser la France et de créer de l’emploi.
La question écrite de GEEA sur les limites du CICE
41 parlementaires, membres de GEEA, ont adressé une question écrite, parue au Journal Officiel, à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.
Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Les parlementaires souhaitent savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. En baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe !