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La société de confiance vue par le Président de la commission spéciale du Sénat par Jean-François Husson
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société deconfiance, dit projet « droit à l’erreur », a été examiné par le Sénat les 14 et 15 mars derniers. Le Président de la Commission spéciale livre ses réflexions sur le contenu d’un texte qui promet plus qu’il ne donne et sur la procédure novatrice suivie par le Sénat pour son adoption.
Les opinions sont très partagées sur ce projet de loi. Certains évoquent une révolution copernicienne de l’administration, d’autres parlent de texte fourre-tout. Quelle est votre point de vue ?
La quasi-totalité des personnalités que nous avons auditionnées pendant les tra- vaux préparatoires comme des Sénateurs de la Commission ont relevé le caractère très hétéroclite du projet de loi qui comporte des mesures générales d’améliora- tion des relations entre l’administration et le public mais aussi des mesures secto- rielles assez saugrenues dans ce contexte comme, par exemple, sur les modes de garde de la petite enfance.
Pour autant, je suis convaincu que l’administration de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes sociaux doit être atten- tive, bienveillante et loyale à l’égard de son public, personnes physiques, entreprises ou associations. Pour aller dans le sens de l’efficacité et de la confiance, il faut former les agents, simplifier le droit, évaluer objec- tivement les expérimentations pour mettre en valeur les bonnes pratiques.
Pour les entreprises plus particulièrement, quelles sont les avancées proposées par ce texte ?
Le texte contient de nombreuses dispositions favorables aux entreprises : droit à l’erreur, droit au contrôle, limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs. Le Sénat a voulu rendre plus opération- nelles ces mesures, assurer qu’elles ne resteraient pas des paroles en l’air. Par exemple, nous avons prévu que l’administration doit procéder au contrôle dans un délai de six mois. Nous avons aussi décidé que le contribuable sera expressément informé des points que l’administration considère comme conformes à la loi fiscale à l’issue d’un contrôle et que les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit seront publiées, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Sur un autre sujet, le Sénat a limité la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises à six mois sur une période de trois ans, car elles méritent un traitement différent des PME. Ces améliorations pourraient être gardées dans le texte définitif, malgré l'échec de la Commission mixte paritaire entre Sénateurs et Députés qui est intervenue du fait de l'Assemblée nationale sur le sujet de l'éolien maritime !
En tant que Président de la Commission spéciale, vous avez demandé que le Sénat examine une partie du texte selon la procédure de la « législation enCommission ». Quels sont sesavantages ?
Nous avons en effet inauguré la procédure de législation en Commission qui permet de ne pas refaire en séance publique un débat qui a déjà eu lieu en Commission. Nous l’avons fait de manière partielle, sur certains articles du texte - 12 sur 70. Cette procédure permet de gagner du temps tout en respectant toutes les règles d’un débat démocratique. Le choix de l’appliquer doit recueillir l’accord de tous les groupes politiques et c’est le point le plus délicat. Cette procédure est particu- lièrement intéressante, pour peu que les sujets soient techniques. Elle montre que le Parlement, et plus spécialement le Sénat, seul à la mettre en œuvre pour l’instant, sait se moderniser. Les deux Rapporteurs, Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, et moi-même sommes ravis de cette première expérience. J’espère qu’il y en aura d’autres.
Quelles leçons tirez-vous de cette présidence de Commission spéciale ?
Nos travaux se sont déroulés dans une ambiance à la fois sereine et attentive. En réunions plénières et en auditions des Rapporteurs, plus de 100 personnes ont été entendues.
Je regrette cependant que le Gouvernement ne soit pas dans une attitude de confiance vis-à-vis des parlementaires. Sur ce texte qui ne comporte finalement que des mesures plutôt consensuelles, il a dès sa présentation engagé une procédure accélérée (nb. qui ne prévoit pas l’aller-retour entre l’Assemblée et le Sénat) et il a intégré 14 habilitations à légiférer par ordonnance, ce qui signifie que l’on écarte la représentation nationale de la fabrication de la loi. Il est clair que le monde nouveau n’a pas encore atteint les relations entre l’exécutif et le Parlement !
