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Les entreprises face à l’instabilité fiscale et réglementaire par Lise Magnier
Sous le précédent quinquennat, entre 2012 et 2017, 429 lois ont modifié notre cadre législatif et normatif. Est-ce trop ou pas assez ?
La question n’est pas de savoir si c’est trop ou pas assez, mais de savoir si cela a permis davantage d’efficacité ou non. Et, à priori, cela ne l’est pas puisque notre économie ressent ce changement permanent comme une entrave à son développement.
En 40 ans, le Journal Officiel est passé de près de 13 000 pages par an à 23 000 pages, soit une hausse de 75%. 429 lois ont été votées sous le quinquennat de François Hollande, 500 sous celui de Nicolas Sarkozy. Les parlementaires ont déposé plus de 250 000 amendements sous la précédente législature. Ces chiffres poussent à s’interroger sur les fonctions du Parlement et du Gouvernement qui ne pourraient s’exprimer qu’à travers le dépôt de propositions de lois et d’amendements en nombre.
Pourquoi un tel besoin de textes de loi ? Est-on moins bien armé, juridiquement, que nos voisins ?
Cette inflation législative et normative, parce qu’il s’agit bien d’inflation dans le temps, ne découle pas d’un arsenal juridique moins complet que celui de nos voisins. Elle est due, entre autres, à un manque de confiance envers l’administration, l’Etat et ses représentants, et par conséquent ces derniers, pour contrer cette défiance, multiplient les initiatives législatives afin de montrer une certaine activité, voire réactivité.
Face à un marché mondialisé, un contexte international très présent au niveau national et à l’implication de l’Union européenne sur la construction de nouveaux dispositifs juridiques, Gouvernement et Parlement surjouent la créativité législative et normative. Cependant, ils devraient également songer à évaluer toutes ces inventions afin de juger de leur efficacité réelle.
Que faudrait-il faire pour limiter la créativité législative et réglementaire ?
Pour éviter la multiplication de lois et de normes, le Parlement et le Gouvernement doivent intégrer le fait que l’action ne se résume pas à de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires. La complexité de notre droit freine la créativité des entrepreneurs, des chercheurs, des créateurs par des contraintes administratives trop prégnantes.
Il faudrait aujourd’hui imposer que toute initiative réglementaire entraîne la suppression d’une ou plusieurs dispositions inutiles. En Grande-Bretagne, une nouvelle loi ne peut être adoptée que si l’on en élimine une ou deux déjà en place. C’est une pratique qui mériterait d’être étudiée dans nos deux Chambres.
En septembre 2016, le Conseil d’Etat a appelé à cesser cet emballement législatif après avoir évalué à un million de mots l’ajout de nouvelles lois chaque année dans notre arsenal juridique. Déjà en 1991 et 2006, le Conseil d’Etat avait interpelé les décideurs publics sur la prolifération inutile de textes de lois pour régir la société française. Il dénonce également l’aspect bavard des lois qui s’est accentué ces dernières années. La loi sur la transition énergétique, examinée sous la législature précédente, contenait 64 articles au début de son examen et 215 à la fin. De nombreuses lois doublent, voire triplent pendant leur examen leur ôtant ainsi toute valeur.
Cette surproduction législative et normative provoque une instabilité juridique. Cette dernière a-t-elle un impact sur la compétitivité des entreprises ?
Ces changements permanents de notre droit ont un impact considérable sur le fonctionnement de notre économie et de nos entreprises. Avec une première contrainte, la nécessité de connaître parfaitement notre droit, ce qui n’est évidemment pas donné à tout le monde, pour ne pas passer à côté d’une nouvelle norme parmi les 400 000 existantes ou d’une nouvelle règle. Les entreprises sont dans l’obligation de s’entourer de professionnels du droit, ce qui a un coût, surtout si elles ont recours aux meilleurs. En effet, il est inimaginable, pour une entreprise, de se retrouver dans une incertitude juridique étant donné les enjeux économiques auxquels elle est confrontée.
Pour donner un exemple concret, tous les ans, 1/3 des articles du Code général des impôts sont modifiés. Cela pose un problème majeur aux entreprises qui ont des difficultés à avoir une visibilité sur le long terme en matière fiscale.
Les entreprises ont dû faire face à une quarantaine de modifications de l’impôt sur les sociétés entre 2003 et 2008, une quinzaine de changements du régime des sociétés d’investissement immobilier cotées depuis 2003. 105 textes ont évoqué la réglementation du secteur bancaire en cinq ans, obligeant les établissements et les entreprises à consacrer un budget conséquent pour se mettre aux normes.
De nombreux entrepreneurs estiment que la première mesure à prendre pour favoriser l’économie française serait de consolider un cadre législatif et réglementaire sur cinq ans. Ils ont besoin de simplicité et de stabilité.
L’OCDE a quantifié le coût de cette inflation législative à 80 milliards d’euros par an pour notre pays. Selon cette dernière, la stabilité fiscale et sociale est une nécessité absolue pour attirer des investisseurs étrangers.
Cette instabilité législative a également un coût pour notre administration, estimé à 1 milliard d’euros par an.
Quels impacts réels a l’instabilité législative et normative sur la vie de nos entreprises ?
Outre la nécessité d’être bien entouré juridiquement parlant pour appréhender chaque nouvelle disposition législative, cette instabilité a des conséquences considérables en matière d’investissement au sein des entreprises. Les entreprises éprouvent des difficultés à investir, à avoir confiance et se projeter dans l’avenir lorsque le cadre juridique est instable. Certains y ont beaucoup perdu… En 1976, le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement était réglementé par 3 textes, 83 en 1990, 426 en 2000 et 1502 en 2010. Tous les acteurs du secteur ont dû se mettre aux normes afin de pouvoir poursuivre leur activité, avec des investissements coûteux qu’ils n’ont toujours pu rentabiliser…
Tous les secteurs de l’économie sont concernés par cette instabilité juridique. En 2011, une étude menée par Mazars-Opinion Way a permis de montrer que les risques juridiques faisaient partie des premiers identifiés par les entreprises. Pour 73% des entreprises interrogées pour cette étude, les risques juridiques constituent leur principale source d’inquiétude.
Il devient indispensable de réduire cette complexité juridique afin de pousser les entreprises à investir.
Plutôt que d’édicter sans cesse de nouvelles règles qui déstructurent trop souvent les marchés et les filières, nous devons offrir un cadre stable construit autour de la confiance.