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Pour un service universel de santé au travail par Pascale Gruny
Mieux organiser le système de santé au travail pour améliorer, in fine, les conditions de travail : telle est la principale conclusion du rapport que je viens de rendre avec mon collègue sénateur Stéphane Artano sur la santé au travail.
L’enjeu pour la société et l’économie est de taille. Le coût des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles était de 12 milliards d’euros en 2018, soit plus de 58 millions de journées perdues... Des arrêts de travail qui augmentent, quelles que soient les tranches d’âge.
Les 51 auditions menées (à Paris et dans les Hauts-de- France) et les déplacements effectués à l’étranger nous ont permis de formuler plusieurs propositions pour améliorer le système en place.
Le réseau des services de santé au travail (SST) pâtit d’abord de l’absence d’un pilo- tage national fort capable de garantir des prestations de qualité sur tout le territoire et pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit l’importance de leur effectif.
Face à cette situation, il est urgent de créer une agence nationale de la santé au travail, au statut de groupement d’intérêt public, qui serait le fruit de la fusion de l’Anact et des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à savoir l’INRS et Eurogip.
La simplification de la gouvernance de la santé au travail au niveau national doit éga- lement s’accompagner d’une rationalisation – et non d’une suppression – du réseau des acteurs de terrain de la prévention, pour plus de lisibilité auprès des employeurs.
Le réseau territorial de la santé au travail doit s’articuler autour de deux piliers : d’un côté, les services de santé au travail inte- rentreprises (SSTI) et autonomes (SSTA) en proximité ; de l’autre, les organismes locaux de sécurité sociale de la branche AT-MP qui réuniraient en région les agents de santé au travail des Carsat et les agents des Aract.
En outre, le système français de santé au travail est profondément inégalitaire car certaines catégories de travailleurs restent exclues de la médecine du travail. C’est le cas de la plupart des travailleurs non-sala- riés, notamment les artisans, commerçants et chefs d’entreprise, ainsi que les profes- sions libérales, soit environ 2,8 millions de personnes.
Nous proposons donc d’intégrer les chefs d’entreprise dans l’effectif suivi par le ser- vice de santé au travail d’une entreprise, sans majoration de la cotisation versée, ainsi que le rattachement obligatoire des travailleurs non-salariés au service de santé au travail de leur choix. Nous souhaitons aussi que les salariés de sous-traitants soient suivis dans les STTA.
Face au manque de médecins du travail, il est indispensable de renforcer l’attractivité du métier. Les écarts de densité de méde- cins du travail sont en effet significatifs sur le territoire et cette spécialité est la quatrième spécialité médicale la plus âgée en France.Le réseau des services de santé au travail (SST) pâtit d’abord de l’absence d’un pilotage national fort capable de garantir des prestations de qualité sur tout le territoire et pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit l’importance de leur effectif.
Face à cette situation, il est urgent de créer une agence nationale de la santé au travail, au statut de groupement d’intérêt public, qui serait le fruit de la fusion de l’Anact et des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à savoir l’INRS et Eurogip.
La simplification de la gouvernance de la santé au travail au niveau national doit également s’accompagner d’une rationalisation – et non d’une suppression – du réseau des acteurs de terrain de la prévention, pour plus de lisibilité auprès des employeurs.
Le réseau territorial de la santé au travail doit s’articuler autour de deux piliers : d’un côté, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) et autonomes (SSTA) en proximité ; de l’autre, les organismes locaux de sécurité sociale de la branche AT-MP qui réuniraient en région les agents de santé au travail des Carsat et les agents des Aract.
En outre, le système français de santé au travail est profondément inégalitaire car certaines catégories de travailleurs restent exclues de la médecine du travail. C’est le cas de la plupart des travailleurs non-sala- riés, notamment les artisans, commerçants et chefs d’entreprise, ainsi que les professions libérales, soit environ 2,8 millions de personnes.
Nous proposons donc d’intégrer les chefs d’entreprise dans l’effectif suivi par le ser- vice de santé au travail d’une entreprise, sans majoration de la cotisation versée, ainsi que le rattachement obligatoire des travailleurs non-salariés au service de santé au travail de leur choix. Nous souhaitons aussi que les salariés de sous-traitants soient suivis dans les STTA.
Face au manque de médecins du travail, il est indispensable de renforcer l’attractivité du métier. Les écarts de densité de médecins du travail sont en effet significatifs sur le territoire et cette spécialité est la quatrième spécialité médicale la plus âgée en France.
Ainsi, nous proposons d’autoriser les étudiants du deuxième cycle de médecine à effectuer une partie de leur stage obligatoire de médecine générale en alternance avec un service de santé au travail, et d’autoriser les médecins du travail à exercer une spécialité complémentaire étroitement liée à la prévention (allergologie, addictologie, nutrition, médecine du sport, etc.).
Dans un contexte de judiciarisation crois- sante des conflits liés à la santé et la sécu- rité au travail, il est indispensable de mieux accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de leur obligation de sécurité. Selon la dernière enquête sur les condi- tions de travail de 2013, seulement 46 % des employeurs ont élaboré ou mis à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) au cours des douze mois précédant l’enquête, bien qu’il s’agisse d’une obligation depuis 2001. Il est ainsi proposé que le DUERP fasse l’objet d’une rédaction commune entre l’employeur, les représentants du personnel et le SST.
Enfin, nous abordons dans le rapport un sujet très contemporain et insuffisamment pris en compte à ce jour : les risques psychosociaux (RPS) et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le monde du travail présente aujourd’hui un paradoxe. Si la préservation de l’état de santé des travailleurs impliqués dans des formes pénibles de travail, en particulier dans le secteur industriel, a tendance globalement à s’améliorer, l’intensification du travail et les pressions qui lui sont associées se manifestent en revanche par une délégation croissante de responsabilités sans pour autant que les salariés concernés se voient accorder les moyens et marges de manœuvre correspondants.
Pour faire du travail un facteur d’épanouissement individuel et collectif, nous sommes allés nous inspirer des pratiques du Danemark. Ce déplacement nous a permis de prendre la mesure du retard accumulé par notre pays dans l’adaptation des modes d’organisation du travail aux besoins des travailleurs.
La prévention de l’épuisement professionnel et le développement d’une culture d’entre- prise misant sur un management bienveillant et à l’écoute se sont imposés au Danemark où le bien-être au travail est devenu un enjeu réputationnel pour les entreprises. Les entreprises danoises attachent ainsi une grande importance à la mise en œuvre de modes d’organisation du travail adaptés aux besoins et contraintes des salariés.
Ainsi, nous préconisons dans l’immédiat une meilleure sensibilisation, par la voie de la formation, des encadrants, de l’ensemble des salariés mais aussi des personnels de l’inspection du travail à la prévention des risques psychosociaux et à l’importance de l’organisation du travail sur l’état de santé des salariés.
Une meilleure prévention des RPS (risques psychosociaux) au travail nécessite également la présence obligatoire dans tous les services de santé au travail d’un psychologue du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire ou le conventionnement avec une structure en disposant.
Enfin, dans un souci d’amélioration du bien- être des travailleurs, nous proposons de confier aux services de santé au travail le soin de conduire, tous les trois ans, une évaluation de la qualité de vie au travail dans chaque entreprise adhérente qui donnerait lieu à un diagnostic entre le SST et l’entreprise et l’élaboration d’un plan d’action en faveur de la qualité de vie au travail.
Le capital humain, c’est capital ! Une bonne gestion des ressources humaines rime avec une meilleure productivité et des gains économiques importants pour l’entreprise. Ce constat est d’ailleurs partagé par l'OCDE qui estimait en 2012 que d'ici à « 2060, le capital humain serait l'un des moteurs principaux pour assurer la croissance à long terme de l'activité économique ». Indéniablement, la santé au travail peut y contribuer.
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Points d’étapes au Sénat : actions de groupe, bien-être au travail, agriculture et travail dissimulé par Pascale Gruny
Pascale Gruny, Sénateur de l’Aisne, membre de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires européennes du Sénat est aussi vice-président du Conseil départemental de l’Aisne et Directeur administratif et financier dans un groupe automobile regroupant des concessions automobiles.
Elle a à cœur de défendre l’entreprise dans le cadre de son activité parlementaire mais aussi sur le terrain. Les derniers mois ont été riches d’action pour (ou peut-être contre ?) les entreprises et ont permis une diversité de prises de position.
Quel regard portez-vous sur le principe d'une action collective élargie dans le Projet de Loi "Justice du XXIème siècle" ?
Clairement, le projet de loi "justice du XXIème" n'a d'ambitieux que le nom. Dans sa rédaction initiale, le texte posait les bases d’un socle commun pour l’action de groupe. Il proposait des dispositions spécifiques pour l’action de groupe en matière de discrimination au travail. Ces dispositions étaient bien évidemment inacceptables tant elles auraient fragilisé les entreprises.
C’est pourquoi, j’ai déposé des amendements afin d’éviter de nouvelles contraintes. Il s'agissait de supprimer le socle commun de l’action de groupe, la qualité pour agir ou le champ du préjudice… Ces amendements, très soutenus par les sénateurs du groupe les Républicains, ont reçu un très bon accueil au Sénat et ont pesé sur les travaux des députés. Les entreprises françaises ont besoin, peut-être plus que jamais, qu'on leur facilite la tâche. Je resterai donc trés vigilante à la suite réservée aux mesures que j’ai proposées et défendues.
Comment contrer le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé n'est pas sans conséquence sur notre modèle économique. Chaque année, ce sont quelques 20 à 24 milliards d'euros qui ne tombent pas dans les caisses de l'Etat. Un tel manque à gagner est inadmissible. De ce fait, depuis plusieurs années, une véritable chasse à la fraude a été engagée.
Le travail dissimulé recouvre deux réalités bien distinctes : d’une part, les fraudes qui conduisent à une concurrence déloyale, et, d’autre part, des erreurs faites par des employeurs de bonne foi, pénalisés par la complexité et les lourdeurs administratives. Voilà pourquoi il faut instaurer un véritable dialogue entre les entreprises et l'administration. Cela doit être une priorité.
L’enjeu est de taille pour notre modèle économique, tant le travail dissimulé reste une vraie préoccupation. Il ne s’agit pas de stigmatiser le comportement de certains entrepreneurs. J’insiste sur ce point. Cela n’aurait aucun sens. Bien au contraire, l'administration ne doit plus uniquement sanctionner et punir, elle doit mieux accompagner les entreprises. Sur ce sujet, je suis convaincue qu'il vaut mieux une administration qui accompagne qu'une administration qui punit !
L’exploitation agricole, une entreprise comme une autre ?
Bien que particulière, la gestion d'une exploitation agricole n'en demeure pas moins semblable à celle d'une entreprise. Dans son fonctionnement, elle tend même à se complexifier car l'exploitant agricole travaille sur du vivant. Il ne faut pas l'oublier. Cette particularité lui impose une responsabilité face aux exigences des consommateurs.
Le métier d'agriculteur a beaucoup évolué. La maîtrise des techniques agricoles a changé, tout comme les opérations comptables et de gestion ont évolué ou les techniques de vente. Dans les faits, la profession a connu une profonde mutation, le tout dans un environnement qui, quant à lui, est resté très administratif.
Et que dire de l'inflation des normes franco-françaises qui s'ajoutent aux normes européennes?! Elles doivent rester au niveau européen ! La France ne doit pas ajouter des normes plus contraignantes que ce qui est décidé au niveau européen. Je l'ai d'ailleurs rappelé au Ministre de l'Agriculture le 15 mars dernier lors de la séance des Questions au Gouvernement. L’agriculture française dépend de l’Union européenne et toute contrainte supplémentaire se traduit directement sur les marchés, et par une concurrence accrue des autres pays européens.
Dans le contexte de crise agricole que nous connaissons, avec des enjeux nationaux, européens, mondiaux, la ferme française doit s’adapter pour pouvoir toujours compter.
L'enjeu, aujourd'hui, est donc de permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur métier. Il ne faut pas leur compliquer la tâche en leur imposant des règles du jeu que personne ne pourrait tenir, pas même nos voisins européens. Sur un marché européen extrêmement concurrentiel et parfois faussé par le dumping fiscal de certains Etats membres, les agriculteurs français ont besoin du soutien des pouvoirs publics. Donnons aux agriculteurs français les clés pour appréhender au mieux les évolutions de leur métier !
Comment faciliter les démarches administratives des particuliers employeurs ?
Je suis récemment intervenue au Sénat en séance publique sur le Chèque Emploi Service Universel, un dispositif pratique facilitant les démarches administratives des employeurs particuliers, créé il y a 10 ans par le "plan Borloo" et la loi du 26 juillet 2005.
Le CESU a de l'avenir ! Les facteurs vérifiant ce constat sont nombreux ; le vieillissement de la population française en est un parmi d'autres. Nous vivons mieux, plus longtemps et avons donc besoin de services.
Ce dispositif a été repris pour les très petites et petites entreprises avec le Titre Emploi Service Entreprise (TESE). C’est peut être la réponse à la simplification tant demandée par les entreprises!
Travail et bien-être font-ils toujours bon ménage ?
Un récent sondage montre que 75 % des salariés prennent plaisir à aller au travail. Ce chiffre est non seulement rassurant mais il en dit également beaucoup sur la relation qu'ont les Français avec le travail. Je fais partie de ceux qui pensent que le travail est d'abord un facteur d'épanouissement avant d'être une source de contraintes, d’épuisement et de mal-être.
Laisser croire le contraire, comme je l'entends trop souvent, c’est oublier que la loi impose aux employeurs de s’assurer de la bonne santé morale et physique de leurs employés. Je rappelle d'ailleurs que juridiquement, l'entreprise est pleinement responsable des conditions de travail. Il faut le souligner. Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi au sein de l’entreprise !
C'est cette position que j'ai récemment défendue au Sénat. Le bien-être au travail est une priorité essentielle pour les entreprises. Un salarié heureux au travail est un salarié productif. Les entreprises n'ont pas besoin qu'on leur rappelle : elles le savent mieux que quiconque !
